- Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes à revenu modeste (ACS)
Qu’est-ce que l’A.C.S. ?
La loi du 13 août 2004 a mis en place une Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) afin de faciliter la souscription des contrats santé par les personnes à revenus modestes mais dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-c (Couverture Maladie Universelle - complémentaire).
Ce chèque, remis par la Caisse d’Assurance Maladie, permet une réduction de la cotisation annuelle d’un contrat d’Assurance Complémentaire Santé.
Quels sont les avantages de l’A.C.S. ?
Elle permet aux personnes bénéficiaires de cette aide d’obtenir une réduction sur la cotisation annuelle d’une Complémentaire Santé.
L’assuré ne règle pas la part des consultations médicales prise en charge par l‘Assurance Maladie (il suffit de présenter l’attestation de droit à l’Aide pour une Complémentaire Santé, celle-ci est valable 18 mois).
Qui peut en bénéficier ?
Il existe trois conditions pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé :
- Etre en situation régulière,
- Résider en France de façon stable depuis plus de trois mois
- Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de votre foyer.
Plafond de ressources pour l'attribution de l’aide pour une complémentaire santé,
applicable à compter du 1er juillet 2011
| Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond annuel en France métropolitaine |
Plafond annuel dans les départements d'outre-mer |
| 1 personne |
9 792 euros |
10 898 euros |
| 2 personnes |
14 688 euros |
16 347 euros |
| 3 personnes |
17 625 euros |
19 617 euros |
| 4 personnes |
20 563 euros |
22 886 euros |
| au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 3 916,6848 euros |
+ 4 359,2724 euros |
Montant de votre déduction
Montant de l'aide pour une complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2010 |
Âge du bénéficiaire au 1er janvier |
Montant de l'aide |
moins de 16 ans |
100 € |
de 16 à 49 ans |
200 € |
de 50 à 59 ans |
350 € |
60 ans et plus |
500 € |
Ces nouveaux montants s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats reconduits à compter du 1er janvier 2010.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir le chèque à l’acquisition d’une Complémentaire Santé :
- soit auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie
- soit via Internet à l’adresse suivante : www.ameli.fr
Compléter et renvoyer le même formulaire que la demande de CMU-c :
- formulaire N° S 3711d
- ou le formulaire N° S 3715 (un seul dossier par foyer doit être présenté à la Caisse d’Assurance Maladie).
Si le dossier est accepté : l’Assurance Maladie envoie l’attestation comportant le “Chèque Santé” (Formulaire S 3714) à faire valoir auprès de votre interlocuteur AXA dans les 6 mois.
Le renouvellement de cette aide n’est pas automatique
La demande de renouvellement doit se faire auprès de la caisse d’Assurance Maladie 2 à 4 mois avant l’échéance du contrat d’Assurance Complémentaire Santé via le formulaire S 3715.
AXA accepte-t-il cette aide ?
Oui la complémentaire santé AXA prend en compte l'aide qui vous est donné, et vous permet ainsi de bénéficier d'une couverture santé comme tout le monde.
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