| Les garanties |
Exemples d’intervention |
| Prévention juridique |
Information juridique par téléphone
Orientation dans les démarches
Mise à disposition de modèles de
lettres et de formulaires types |
Oui
Tous les domaines du droit français
et du droit monégasque |
Immobilier : vous souhaitez vous rétracter après avoir fait une proposition pour l’achat d’un appartement.
Mariage : vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et souhaitez passer à celui de séparation de biens.
Libéralités : vous souhaitez faire une donation à vos enfants.
Fiscalité : votre mobilier Art nouveau est-il soumis à l’ISF ? |
| Validation juridique des contrats |
Oui
- Contrat de travail
- Contrat de travail d’une personne à domicile en tant
qu’employeur,
- Contrat de prestation de services à domicile
- Contrat de vente immobilière (dont promesses)
- Bail d’habitation
- Contrat de location saisonnière
- Contrat de séjour dans une maison de retraite*
- Contrat de prestation de loisirs
|
Contrat de travail : vous envisagez de signer un contrat de travail dont la clause de non-concurrence vous gêne.
Bail d’habitation : vous souhaitez savoir si vous pouvez utiliser un modèle de contrat de bail que vous vous êtes procuré pour
louer les appartements de votre immeuble.
Contrat de vente immobilière : le contrat de vente que vous vous apprêtez à signer comporte une clause d’exonération de
garantie des vices cachés. Vous souhaitez en connaître les risques.
Contrat de prestation de services à domicile : vous souhaitez savoir à quoi vous engage le contrat que vous vous apprêtez à
signer avec une société de services pour une aide scolaire |
| Aide à la résolution des litiges* |
En phase
amiable |
Conseil juridique
Intervention
auprès de la
partie adverse
Recherche
d’une solution amiable |
Oui
Tous les domaines du
droit sauf limitations |
Délais de carence* :
- Travail : 2 mois
- Voisinage : 2 mois
|
Retraite* : au moment de la liquidation de vos droits, votre caisse de retraite* ne vous verse pas toutes les prestations qui
vous sont dues.
Santé :votre prothèse dentaire a été mal posée.
Successions : votre époux décède et vos enfants veulent récupérer la maison familiale que vous occupez.
Parts sociales - valeurs mobilières : votre organisme bancaire n’a pas exécuté votre ordre de vendre certaines de vos actions et
vous a fait perdre une importante plus-value.
Fiscalité : l’administration fiscale vous notifie un redressement fiscal, considérant que la valeur vénale d’une maison que vous
venez d’acquérir a été sous évaluée.
Emplois familiaux : votre ancienne employée de maison conteste les motifs pour lesquels vous avez dû la licencier.
Usurpation d’identité* : votre numéro de carte de crédit a été utilisé à votre insu par un internaute pour des achats importants.
Voisinage :vous êtes importuné par des nuisances olfactives provenant du restaurant voisin.
Défense pénale : vous contestez une contravention que vous recevez pour excès de vitesse car vous ne pouviez pas vous trouver
sur les lieux de l’infraction.
Garde d’enfant(s) : vous souhaitez obtenir la garde de vos enfants.
Immobilier :le syndic de copropriété vous facture de manière injustifiée le double de charges par rapport au trimestre précédent.
Prestation compensatoire :votre ex-conjointe souhaite vous imposer une modification du montant de la prestation
compensatoire.
Accident- agression :vous avez été victime d’une agression et souhaitez obtenir réparation de votre préjudice.
Mesure de tutelle : vous contestez la mesure de tutelle demandée à votre égard. |
En phase
judiciaire |
Mise en oeuvre
de l’action judiciaire
avec l’avocat
choisi par le client
Suivi de l’affaire
jusqu’à l’exécution
des décisions rendues |
Oui
Tous les domaines
du droit
sauf limitations
et exclusions |
Délais de carence* :
- travail, voisinage : 2 mois
- fiscalité : 3 mois
- successions : 6 mois
- mesures de tutelle,
curatelle ou sauvegarde
de justice, divorce, rupture,
nullité du mariage, pension
alimentaire, garde d’enfant(s),
prestation compensatoire,
obligation alimentaire,
filiation, adoption : 24 mois
|
| Options |
Biens immobiliers locatifs
(aide à la résolution des litiges* en phase judiciaire)
Travaux immobiliers et construction
(aide à la résolution des litiges* en phase judiciaire)
Doublement de la prise en charge financière |
Loyers impayés : votre locataire n’honore pas ses loyers.
Travaux de réfection : peu de temps après le ravalement, des fissures apparaissent.
Doublement de la prise en charge financière : possibilité de financer un litige* au judiciaire jusqu’à 58 400 € sauf montants
spécifiques dans certains domaines. |
Montants maximaux de prise en charge
financière des frais et honoraires (valeurs
2012 TTC – montants indexés) |
Validation juridique des contrats : 650 € par année d’assurance*
Aide à la résolution en phase amiable d’un litige* : 1 600 € par litige*
Aide à la résolution en phase judiciaire d’un litige* : 29 200 € par litige* sauf montants spécifiques dans certains domaines. |
