DEVIS GRATUIT - RETRAITE PERP PU/PH (praticien hospitalier)

Dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU), les fonctions universitaire et hospitalière sont exercées conjointement par un personnel médical et scientifique qui comprend des agents titulaires groupés en deux corps:
a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH)
b) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH)

Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires ne cotisent au régime vieillesse de base que sur une partie de leur rémunération, celle correspondant à la part universitaire.

C'est pourquoi, la loi du 21 décembre 2006 a introduit une obligation pour le centre hospitalier universitaire de participer à la constitution d'une retraite complémentaire sur la part hospitalière.

Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires peuvent adhérer individuellement à l'organisme assureur de leur choix.

L'établissement de santé est ensuite tenu a une obligation de participation dès lors que le praticien a effectué un versement minimum de 500 €.

Ce dispositif s'inscrit à l'AGIPI dans le cadre du « PAIR praticiens hospitalo-universitaires titulaires» dont seul le volet en point du PAIR est accessible conformément à l'article [441-1 du code des assurances' (contrairement au PAIR qui se compose d'un volet en point et d'un volet en unité de compte).

MÉCANISME DE L'ABONDEMENT RETRAITE PU/PH

Une fois par année civile, l'établissement hospitalier est obligé de verser la participation à l'organisme assureur.

Condition liée au versement par le praticien:
Le versement par l'établissement hospitalier de la participation est subordonné au versement par le praticien à l'organisme assureur de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur à 500 €.

Limite du montant de la participation
Rappel : le dispositif antérieur au 1juillet 2013 prévoyait que le montant de la participation est égal à 5% des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par l'adhérent au cours de l'année civile dans la limite du cumul des cotisations versées par l'adhérent, plafonné à 2 000€. Cette participation est versée une seule fois par année civile.

Nouveauté : A compter du 1er juillet 2013, le montant de la participation est égal à 9% des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par l'adhérent au cours de l'année civile dans la limite du cumul des cotisations versées par l'adhérent.

Le plafond de 2 000 € est supprimé.
Le minimum de la participation de l'établissement de sante est donc rehaussé.
Le maximum de participation n'a désormais comme limite que le montant des cotisations versées par le praticien lui-même.

En pratique, si le praticien souhaite optimiser l'abondement de l'établissement de sante, il peut dès le juillet 2013 procéder à un complément de versement en fonction des nouvelles règles.
Pour l'établissement de sante, sachant que l'attestation sera fournie à l'établissement de sante en 2014, l'abondement sera calculé en fonction des règles ci-dessus décrites.

FISCALITE RETRAITE PU/PH

Cotisations versées par l'adhérent PU-PH

Les cotisations sont déductibles dans les mêmes conditions et mêmes limites que les versements effectués sur un PERP.

  Abondement verse par l'établissement hospitalier :
II constitue par principe un revenu imposable. II ouvre également droit à déduction du revenu imposable du praticien dans les mêmes limites que pour les versements effectués sur un PERP.

MODALITES PRATIQUES RETRAITE PU/PH

Le praticien adresse à l'établissement de sante une attestation fournie par AGIPI Retraite qui atteste :
•  le montant des cotisations versées au titre de l'année civile.
•  les périodes auxquelles correspondent les versements de cotisations.
•  les coordonnées permettant d'identifier l'AGIPI Retraite
•   les coordonnées du praticien

1. Délai
L'Etablissement de sante verse a AGIPI Retraite la participation dans un délai maximum de trois mois après réception du document.

2. Pluralité d'employeurs
Lorsque le bénéficiaire est employé par plusieurs établissements de santé, celui dans lequel le bénéficiaire exerce principalement ses fonctions est charge d'effectuer le versement de la participation.